Le viager permet de recevoir un complément de revenus lors de la retraite. L’engagement à un tel investissement ne doit pas être pris à la légère. Il faut connaître quelques règles essentielles avant de signer quoi que ce soit.
La vente en viager ou contrat de gré à gré est prévue par les articles 1968 et suivants du Code civil. Elle est généralement utilisée par les séniors. Cela consiste pour un vendeur (crédirentier) de transférer la propriété de son bien à une tierce personne (débirentier), qui en contrepartie versera une rente jusqu’au décès du propriétaire.
Acheter ou vendre une maison Bonneville en viager suppose un contrat aléatoire qui peut profiter à une des parties en cause. La validité des transactions dépend de la longévité du vendeur. Si ce dernier a des enfants, ils ne peuvent hériter de l’immeuble en crédit rentier. En revanche, il peut choisir de vivre dans le logement pendant toute la durée du contrat. L’acheteur ne devient propriétaire qu’au jour du décès de son créancier.
La vente en viager est considérée comme une vente normale, sauf qu’elle comporte des modalités de paiement particulières. De même, le prix doit être évalué sérieusement au risque d’être contesté par le fisc.
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